Le 22 décembre 2022, le Bitis avait ouvert une enquête portant sur les opérations commerciales et financières de la société minière de la vallée du Fleuve Sénégal (SOMIVA). L’objet portait sur la conformité légale des opérations commerciales et financières de la SOMIVA, au regard de la réglementation douanière, minière et des relations financières extérieures de l’Uemoa. Des violations liées à la réglementation douanière et aux changes ont été décelés. L’enquête a été bouclée en 2023. Depuis lors, rien n’a bougé. La procédure n’a connu aucune avancée. N’y a-t-il pas là une une situation à redresser ?
Dans le cadre d’une enquête de la Douane, il a été demandé la production, notamment des statuts de la société, de l’historique et de la configuration du capital social, des dividendes payés, des comptes bancaires ouverts à l’étranger et leur mouvement, des transferts financiers vers où reçus de l’étranger, des emprunts étrangers reçus, des investissements réalisés à l’étranger et les montants de financements y relatifs, des balances générales des comptes et des états financiers, des copies des titres et des conventions miniers octroyés ou conclus avec l’État du Sénégal. L’enquête a permis de retracer la chronologie des évènements phares ayant abouti à la création de la société SOMIVA le 21 novembre 2011. De 2013 au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires consolidé tiré de la comptabilité de la SOMIVA ressort un montant de 129 milliards ; sur les 729 milliards attendus sur les neuf ans de fonctionnement.
L’enquête a également permis de relever de profondes divergences entre d’une part la société titulaire de la concession minière la Serpem et d’autre part la société d’exploitation. La SOMIVA et l’investisseur associé de la Serpem, Monsieur Antoine Dumet ; sur les points relatifs notamment à la propriété du titre minier octroyés par le décret n⁰2011-770 du 8 juin 2011 ; à l’étendue du périmètre de gisement objet de décret susmentionné ; au non-paiement par le Sieur Dumet de la valeur légale des titres détenus dans le capital social de la Société SOMIVA, estimée à 151 553 088 581 FCFA. D’ailleurs, la SOMIVA exploite le gisement avec le titre minier de la société d’e Exploitation et de Réalisations du Matam (SERPEM), appartenant à Cheikh Amar à qui ses manques à gagner s’élèveraient à plus de 500 milliards. Ledit titre minier a été octroyé par décret n⁰2011-770 du 8 juin 2011. Il est aussi à signaler le non-remboursement par la SOMIVA des dépenses de recherche engagées par la Serpem d’un montant cumulé de 53 milliards 528 millions 121 mille 004 FCFA. Or, au moment de la rédaction des statuts de la SOMIVA, le partenaire Minivest a délibérément fait mentionner à l’article 5 des statuts la clause suivante : «en outre la Société d’ Études et de Réalisations de Phosphates du Matam (Serpem) a cédé à titre gratuit à la Société Minière de la vallée du Fleuve Sénégal, le titre minier qui lui a été octroyé par décret n⁰2011-770 du 8 juin 2011, publié au journal officiel de la République du Sénégal du 13 août 2011».
Enfin, il convient de préciser que la société se substituera à la Serpem en ce qui concerne les garanties, droits et obligations résultant de la convention minière du 6 octobre 2008, le tout, conformément aux stipulations de l’article 18.3 de ladite convention minière. L’enquête a permis de relever six constatations dont trois portent sur des violations de la réglementation douanière et trois des violations à la réglementation des changes.